Règles d’Investissement
En contrepartie des avantages fiscaux dont bénéficient leurs souscripteurs, les FCPI doivent suivre les règles d’investissement suivantes :
| - 60 % de l’actif du FCPI doit être investi en titres de sociétés non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et innovantes. Le caractère innovant d’une société s’apprécie en fonction de ses dépenses en Recherche et Développement (R&D), ou bien s’il est validé par l’ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la Recherche). Sont par ailleurs exclues du ratio de 60 % certaines sociétés qui seraient contrôlées majoritairement par une autre société.
- Les 40 % restants de l’actif du FCPI peuvent être investis dans tous autres produits ou titres.
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